u’est-ce que l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ?

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est l’indice de référence légal utilisé pour la révision des loyers dans le cadre des baux commerciaux en France. Il a été instauré par l’article 47 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie (LME). Depuis la loi Pinel de 2014, son application est devenue obligatoire pour tous les baux commerciaux conclus ou renouvelés portant sur une activité commerciale ou artisanale.

L’ILC est publié chaque trimestre par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), sur une base 100 fixée au premier trimestre 2008. Il permet aux bailleurs et aux locataires commerciaux de réviser le montant du loyer de manière encadrée, transparente et objective, en évitant les renégociations arbitraires.

Au quatrième trimestre 2025, l’ILC s’établit à 134,62, publié par l’INSEE le 24 mars 2026. Sur un an, il recule de −0,50 %, marquant une deuxième baisse consécutive — une première depuis la création de l’indice en 2008.

À qui s’applique l’indice des loyers commerciaux ?

L’ILC s’applique exclusivement aux locataires titulaires d’un bail commercial dont l’activité est de nature commerciale ou artisanale, c’est-à-dire :

• Les commerçants immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : boutiques, restaurants, commerces de détail, agences immobilières, etc.
• Les artisans immatriculés au Répertoire des Métiers (RM) : plombiers, coiffeurs, boulangers, électriciens, etc.

En revanche, l’ILC ne s’applique pas aux activités suivantes, qui dépendent de l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) :

• Les locaux à usage exclusif de bureaux
• Les entrepôts et plateformes logistiques
• Les activités industrielles (usines, manufactures, transports)

Si votre bail commercial mentionne encore l’ICC (Indice du Coût de la Construction) comme référence d’indexation — ce qui était courant avant 2014 — il peut conserver cette référence jusqu’à son renouvellement. Lors du renouvellement, l’ILC devient obligatoire pour les activités commerciales.

Comment calculer la révision de loyer avec l’ILC ?

Le calcul ILC repose sur une formule officielle simple, définie par le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008, modifié par le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 :

Nouveau loyer = Loyer actuel × (ILC nouveau ÷ ILC de référence)

Exemple concret : vous payez 2 000 € HT/mois. L’ILC de référence stipulé dans votre bail est celui du T4 2024 = 135,30. Le dernier ILC publié (T4 2025) est de 134,62. Le calcul donne :

2 000 × (134,62 ÷ 135,30) = 1 989,95 €/mois — soit une économie d’environ 10 € par mois pour le locataire, grâce à la légère baisse de l’ILC.

Notre simulateur ILC en ligne ci-dessus effectue ce calcul automatiquement en quelques secondes, avec tous les indices disponibles depuis 2008.

La composition de l’ILC depuis la réforme 2022

Depuis le décret du 14 mars 2022 (applicable à partir du T4 2021), la composition de l’ILC a été modifiée. L’indice est désormais constitué de :

• 75 % de l’IPCL : l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, publié par l’INSEE pour l’ensemble des ménages en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.
• 25 % de l’ICC : l’indice du coût de la construction neuve.

La troisième composante historique — l’ICAVaCD (indice du chiffre d’affaires du commerce de détail), qui représentait 25 % — a été supprimée. Cette décision vise à réduire la volatilité de l’ILC, ce composant étant particulièrement sensible à l’essor du commerce en ligne, ce qui amplifiait excessivement les hausses et les baisses de l’indice.

L’ILC est calculé comme une moyenne mobile sur 12 mois consécutifs pour lisser les variations conjoncturelles. La référence 100 correspond à la moyenne du T1 2008.

Révision triennale vs clause d’échelle mobile : quelle différence ?

Il existe deux mécanismes distincts pour réviser un loyer commercial à l’aide de l’ILC :

1. La révision triennale (articles L145-37 et L145-38 du Code de commerce)

C’est le mécanisme de droit commun, d’ordre public. Elle peut être demandée tous les 3 ans à compter de la prise d’effet du bail, du dernier renouvellement ou de la dernière révision. Elle n’est pas automatique : elle doit être expressément demandée par l’une des parties par lettre recommandée ou acte d’huissier. Le loyer révisé est en principe plafonné à la variation de l’ILC.

2. La clause d’échelle mobile (clause d’indexation)

Autorisée par l’article L145-39 du Code de commerce, cette clause permet une révision annuelle automatique du loyer indexée sur l’ILC. Elle est très courante dans les baux commerciaux modernes. Elle s’active à chaque date anniversaire du bail, sans qu’une demande soit nécessaire. La variation peut jouer à la hausse comme à la baisse.

Le plafonnement ILC pour les PME : ce qu’il faut savoir

Face à la forte inflation de 2022–2023 qui avait poussé l’ILC à des hausses historiques (jusqu’à +6,80 % au T4 2022), le législateur français a mis en place un plafonnement exceptionnel à 3,5 % de la variation annuelle de l’ILC pour les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés.

Ce plafond, instauré par l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (loi sur le pouvoir d’achat) et prolongé par la loi du 7 juillet 2023, s’est appliqué aux indices des trimestres compris entre le T2 2022 et le T1 2024 inclus.

Notre calculateur ILC intègre ce plafonnement automatiquement : si vous sélectionnez un indice dans cette plage et que vous avez indiqué être une PME, le simulateur applique automatiquement le plafond de 3,5 % à la place de la variation brute réelle.

Depuis le T2 2024, le plafonnement n’est plus en vigueur. L’ILC s’applique désormais dans son intégralité, sans limite.

Tableau ILC : historique des valeurs (T1 2008 – T4 2025)

Le tableau complet des valeurs ILC publiées par l’INSEE depuis la création de l’indice est intégré directement dans notre outil ci-dessus. Il vous permet de sélectionner n’importe quel couple de trimestres pour votre calcul de révision, qu’il s’agisse d’une révision triennale ancienne ou d’une indexation annuelle récente.

Les points clés à retenir sur l’historique ILC :

• 2008–2013 : hausse régulière suivant l’inflation et les coûts de construction.
• 2014–2021 : période de stabilité et de faible inflation, ILC quasi-stable entre 112 et 122.
• 2022–2023 : forte hausse liée à l’inflation post-Covid (+6,80 % de pic au T4 2022).
• 2024–2025 : net ralentissement puis première baisse consécutive de l’ILC (−0,45 % au T3 2025, −0,50 % au T4 2025).

━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ FAQ — SCHEMA FAQ (copiez tel quel) Ajoutez via bloc « FAQ » de Yoast ou bloc HTML ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

Questions fréquentes sur l’ILC et la révision de loyer commercial

Quelle est la valeur de l’ILC au T4 2025 ?

L’ILC du quatrième trimestre 2025 est de 134,62, publié par l’INSEE le 24 mars 2026. Sur un an, il recule de −0,50 %. Il s’agit de la deuxième baisse consécutive de l’ILC depuis sa création en 2008, ce qui signifie que les loyers commerciaux révisés sur cette base peuvent légèrement diminuer pour les locataires.

Comment utiliser notre calculateur ILC ?

Renseignez le montant de votre loyer actuel HT/mois, sélectionnez l’indice ILC de référence (celui indiqué dans votre bail) et le dernier indice publié applicable. Le simulateur calcule instantanément votre nouveau loyer, la variation appliquée et l’impact annuel, en tenant compte du plafonnement PME si nécessaire.

Quelle est la différence entre ILC et ILAT ?

L’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) s’applique aux commerçants et artisans titulaires d’un bail commercial. L’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) s’applique aux activités de bureaux, entrepôts, locaux logistiques et professions libérales. Les deux sont publiés trimestriellement par l’INSEE mais ont des compositions différentes.

Le plafonnement ILC à 3,5 % est-il encore en vigueur en 2025 ?

Non. Le plafonnement exceptionnel de la variation ILC à 3,5 % pour les PME s’est appliqué uniquement aux indices compris entre le T2 2022 et le T1 2024 inclus. Depuis le T2 2024, il n’est plus en vigueur. La variation de l’ILC s’applique désormais en totalité, sans plafond, quel que soit le type d’entreprise.

La révision de loyer ILC est-elle automatique ?

Cela dépend du mécanisme prévu dans votre bail. Avec une clause d’indexation (échelle mobile), la révision est automatique chaque année à la date anniversaire du bail. Avec la révision triennale, elle doit être demandée expressément par l’une des parties par courrier recommandé ou acte d’huissier, et ne peut intervenir qu’une fois tous les 3 ans.

Quand le prochain ILC sera-t-il publié ?

Le prochain indice ILC, correspondant au premier trimestre 2026 (T1 2026), sera publié par l’INSEE à la fin du mois de juin 2026. Les indices ILC paraissent généralement vers la fin du troisième mois suivant le trimestre de référence.

L’ILC peut-il faire baisser mon loyer ?

Oui. La clause d’indexation sur l’ILC joue dans les deux sens : si l’ILC baisse d’une année sur l’autre, le loyer doit théoriquement être révisé à la baisse. C’est exactement ce qui se produit en 2024–2025, avec des variations annuelles négatives (−0,45 % au T3 2025 et −0,50 % au T4 2025). Le loyer d’un commerce révisé sur cette base sera légèrement inférieur à celui de l’année précédente.

Quelle est la formule officielle de calcul de l’ILC ?

La formule officielle est : Nouveau loyer = Loyer actuel × (ILC du trimestre de révision ÷ ILC du trimestre de référence). Le trimestre de référence est celui stipulé dans le bail (généralement le trimestre précédant la prise d’effet du bail ou de la dernière révision). Notre calculateur applique cette formule automatiquement avec les données officielles INSEE.